CYCLES BLAIN - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Version en date du 25/03/2020

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :

« Cycles Blain » : désigne la SARL PLPB, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 7 route de Lyon 69530 Brignais, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 788911535, dont le numéro d’identification TVA est FR92 788911535

« Client » : désigne toute personne physique qui procède à l’achat de Produits sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Produits » : désignent les produits commercialisés par Cycles Blain par l’intermédiaire du Site, comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : vélos le cas échéant, cadres le cas échéant, pièces détachées et accessoires pour vélos.

« Site » : désigne le site web des Cycles Blain accessibles par l’intermédiaire d’un lien figurant à l’adresse suivante : https//www.cycles-blain.com

ARTICLE 2 - OBJET

• Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’achat par le Client des Produits commercialisés par Cycles Blain par l’intermédiaire du Site.
• Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre Cycles Blain et le client.
• L’achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l’Article 3 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au client.

ARTICLE 3 - PASSATION DE COMMANDE

Toute commande d’un Produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

• Le Client doit d’abord se connecter sur le site Internet de Cycles Blain
• Ensuite, le Client doit sélectionner chaque Produit désiré, puis l’ajouter à son panier en cliquant sur le lien « + Ajouter à mon panier », le Client pouvant alors modifier la quantité de chaque Produit ainsi ajouté à son panier ;
• Une fois complétée sa commande, sur la page « Mon panier », le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser ladite commande ;
• A l’étape suivante, le Client doit saisir son adresse de courrier électronique et les adresses de facturation et de livraison (si différentes). Le Client peut opter pour une livraison à domicile ou un retrait dans un des magasins du groupe Cycles Blain ;
• Enfin, à la dernière étape, le Client doit régler le montant total de sa commande.

Le Client est informé du fait que, avant validation définitive sa commande, Cycles Blain lui offre la possibilité (i) de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données.

Après validation définitive de la commande par le Client, Cycles Blain accuse réception de ladite commande en adressant un email à cet effet à l’adresse communiquée par les corriger.

ARTICLE 4 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

• Les prix des Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site.
• Tout Produit commandé par le Client est facturé par Cycles Blain sur la base du prix TTC et des frais de livraison mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 3.
• Chaque facture émise par Cycles Blain conformément aux stipulations des Articles 1 et 4.2 est payable selon les modalités décrites à l’Article 3.1.
• Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

• Le Client peut opter pour un retrait dans un des magasins Cycles Blain, ou pour une livraison à domicile , en France métropolitaine.
• Sous réserve des stipulations de l’Article 4, Cycles Blain s’engage à livrer, à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure de commande ou au Cycles Blain, le (ou les) Produit(s) commandé(s) par le Client dans le délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de commande visé à l’Article 3.3.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES

• Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la réception par le Client du Produit.
• En cas de retour d’un Produit par le Client en application de la garantie commerciale ou d’une garantie légale, les risques sont transférés au Revendeur Cycles Blain choisi par le Client à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.
• En cas de retour d’un Produit par le Client consécutif à l’exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés au Cycles Blain à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

• Conformément aux dispositions de l’article 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif, en renvoyant au Cycles Blain le formulaire type disponible ici ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse ou par courrier électronique au Cycles Blain).
• Le délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou de son retrait dans le Cycles Blain.
• Au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à Cycles Blain, le Client s’engage à restituer ou à renvoyer le (ou les) Produit(s) commandé(s) au Cycles Blain, l’adresse de ce dernier ayant été communiquée au Client dans l’email de confirmation de commande.
• Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge exclusive du client.
• Sous réserve de la restitution ou du renvoi au Cycles Blain du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle Cycles Blain a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnait et accepte toutefois que Cycles Blain pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) Produit(s) correspondant(s) par le Cycles Blain ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits au Cycles Blain, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Sous réserve des dispositions de l’Article 5, Cycles Blain procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Cycles Blain) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 - GARANTIE COMMERCIALE

• La présente garantie commerciale ne fonctionne que pour les Produits neufs et peut être mise en œuvre pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits concernés.
• Pour mettre en œuvre la présente garantie, le Client doit conserver la facture d’achat relative au Produit défectueux ou non conforme.

Le Client devra s’adresser à un Revendeur Cycles Blain qui fera une première inspection technique pour déceler le problème et indiquera au Client si la garantie commerciale est susceptible de fonctionner. Le cas échéant, le Revendeur Cycles Blain enverra le cadre à Cycles Blain. Toutefois, le Client est expressément informé que seul le service après-vente de Cycles Blain pourra déterminer si la présente garantie commerciale peut être mise en œuvre.

• Les cadres repeints par le Client ou par une société ne sont plus couverts par la présente En effet, Cycles Blain ne peut s’assurer de la bonne utilisation des produits, et du bon choix de ceux-ci. Ils peuvent avoir endommagés le cadre.

ARTICLE 9 - GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus par Cycles Blain au Client bénéficient :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
• de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à un Revendeur Cycles Blain.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale visée à l’Article 8.

Sans préjudice de la garantie commerciale visée à l’Article 8 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9, L. 217-12, et L217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article  1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites cidessous :

• Article 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

• Article 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 217-9 du Code de la consommation :

«En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

• Article 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de Cycles Blain et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Cycles Blain.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de Cycles Blain.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

• La communication à Cycles Blain par le Client, lors du processus de commande décrit à l’Article 3, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat. Ces données sont collectées et traitées conformément règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application au 25 mai 2018, aux fins d’exécution dudit Contrat et de la promotion des activités de Cycles Blain, ainsi qu’à des fins purement statistiques.
• Le Client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant pourront, sous réserve de son accord exprès, être transférées au Cycles Blain.
• Cycles Blain est responsable du traitement visé à l’Article 1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse email suivante : brignais@cyclesblain.com

ARTICLE 12 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cycles Blain adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Cycles Blain, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.