CGV

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CYCLES BLAIN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (« Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.cycles- blain.com ou en boutique physique située aux adresses citées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cycles-blain.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ou en boutique lors de l’achat.
2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, que ce soit en ligne ou en boutique, et déclare les accepter sans réserve. Toute commande en ligne et tout achat en boutique implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
3. Produits proposés à la vente

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes, présentés sur le site Internet www.cycles-blain.com, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
4. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société par actions simplifiée CYCLES BLAIN BRIGNAIS : 7 route de Lyon, 69530 BRIGNAIS
Mail : Brignais@cycles-blain.com
Téléphone : 04.78.05.75.34
5. Commandes

5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cycles-blain.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Ajouter au Panier
- Commander
- Renseignement des informations personnelles
- Renseignement de l’adresser du Client/ Choix du Mode de livraison
- Choix du Mode de paiement
- Confirmation du paiement

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.cycles-blain.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cycles-blain.com. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.cycles-blain.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.cycles-blain.com.

5-2. Validation de la commande
Ainsi, toute commande passée en ligne ou en boutique constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les commandes en ligne sont validées après réception du paiement. Les commandes en boutique sont validées à l’instant de l’achat.

5-3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de votre commande en ligne ou en boutique, nous vous en informerons au plus tôt et procéderons soit à un remboursement, soit à une proposition de produit équivalent.

5-4. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-5. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5-6. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cycles- blain.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur ou tarif indiqué en boutique.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.cycles-blain.com ou indiqué en boutique.
Les prix promotionnels sont exprimés sous forme de comparaison avec le prix d'origine public conseillé par le constructeur, soit en valeur, soit en pourcentage. (hors frais de livraison, ecotax, extensions de garantie, marquage ou options payantes en plus de l'article promotionné).
Les promotions sont valables uniquement sur les stocks disponibles en magasins et pendant les périodes de promotions fixées par CYCLES BLAIN.
Les conditions des promotions et opérations commerciales organisées par CYCLES BLAIN sont disponibles sur demande dans les magasins concernés.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.cycles-blain.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cycles- blain.com, calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
6. Conditions de paiement

Le paiement des achats en ligne se fait par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

En boutique, le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèces, ou par tout autre moyen accepté en boutique. Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet du prix.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
7. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.cycles-blain.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui- même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7-1. Réserve à la livraison à domicile

ATTENTION, EN CAS DE VENTE A DISTANCE ET DE LIVRAISON A DOMICILE :

Au moment de la livraison, nous conseillons aux clients de vérifier l'aspect de son colis :

- Il est ouvert ou semble l'avoir été,
- Il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, adhésifs du transporteur)
- Il est déformé ou abîmé,
- Il a été mouillé ou présente des tâches de liquide

Dans l'un de ces cas ou en cas de doute le client doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature.

Si le transporteur refuse la vérification du client ou si des produits sont manquans ou détériorés, le client ne doit pas accepter le colis.

SI LE CLIENT PREND POSSESSION DU COLIS, AUCUN RETOUR NE SERA POSSIBLE AUPRES DE NOS TRANSPORTEURS

Merci de signaler au service client par mail ou téléphone tout problème lié à une commande client, au plus tard dans les 24h suivant la réception.

POUR ETRE RECEVABLES, LES RESERVES DOIVENT ETRE :

- écrites : formulées au moment de la livraison,
- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées,
- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison,
- confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par notre conducteur et dans tous les cas pour les envois de 3 tonnes et plus.
Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est considéré livré en conformité

8. Magasin de retrait clic and collect
Le Vendeur propose également la livraison en magasin "Clic and Collect" gratuite dans l'un de ses 10 magasins aux adresses ci-dessous, sans montant minimum de commande.

• Cycles Blain VIENNE : 6 place d’Arpot, 38200 VIENNE
• Cycles Blain CRAPONNE : 132 avenue Pierre Dumond, 69290 CRAPONNE
• Cycles Blain MANUDANY : 141 avenue de Thiers, 69006 LYON
• Cycles Blain ECULLY : 2 rue du Collovrier, 69130 ECULLY
• Cycles Blain BRIGNAIS : 7 route de Lyon, 69530 BRIGNAIS
• Cycles Blain Lyon Centre : 11 et 13 quai Victor Augagneur 69003 LYON
• Cycles Blain Saint-Priest : 218 route de Grenoble 69800 SAINT PRIEST
• Cycles Blain VIENNE SUD : 45 Quai Jean-Jaurès, 38200 VIENNE
• Cycles Blain OULLINS : 176 grande rue, 69600 OULLINS
• Cycles Blain VERAN : 112 Quai de Pierre-Scize, 69005 LYON

Le client sera alors prévenu par mail ou sms de la disponibilité de sa commande.
Sa commande sera disponible dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

- Pour les commandes comprenant un seul vélo :
Par défaut la commande sera disponible dans le magasin où le vélo est en stock.
Cependant, Le Client pourra faire la demande de livraison dans un autre magasin de son choix gratuitement en mettant un commentaire dans sa commande ou en contactant le magasin de Brignais après sa commande. Ce changement de magasin de livraison pourra retarder la date de disponibilité de la commande de 24h ouvrés.

- Pour les commandes ne comprenant aucun vélo :
Les livraisons par défaut seront disponibles au magasin de Brignais.
Le client pourra aussi demander la livraison clic and collect dans le magasin de son choix en contactant le magasin de Brignais ou en mettant un commentaire dans sa commande.
Ce changement de magasin de livraison sera gratuit pour le Client, mais pourra retarder de 24h ouvrés la date de disponibilité de la commande.

- Pour les commandes avec plusieurs vélos ou comprenant des articles "sur commande" :
La livraison par défaut sera effectuée au magasin de Brignais ou au magasin choisi par le client après passation de sa commande sur le site ou en contactant le magasin de Brignais.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler une réclamation par écrit et avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
9. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.cycles-blain.com ou en annexe des présentes conditions générales de vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
11. Responsabilité du vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site internet www.cycles-blain.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut bénéficier, en outre, indépendamment des garanties légales et s'il le souhaite, d'une garantie commerciale.

11-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

11-4. Garantie commerciale
Les Produits achetés sur le site internet www.cycles-blain.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante. Cette garantie contractuelle constitue une extension à la garantie constructeur de deux ans. Ainsi, cette extension de garantie prolonge l'assurance pour une durée totale de 3 à 4 ans selon le choix effectué par le Client. Cette extension de garantie doit obligatoirement être souscrite lors de l’achat d'un bien.

Cette garantie commerciale concerne exclusivement les vélos électriques et porte sur les éléments suivants :

- la batterie du vélo électrique
- le moteur du vélo électrique
- la commande du vélo électrique
- la console du vélo électrique.

Cette extension de garantie est proposée au Client en contrepartie du règlement d’une cotisation d’un montant de :
- 100€ pour la première année suivant la fin de la garantie constructeur, soit la 3ème année après la date d’achat ;
- 200€ pour les premières et deuxième années suivant la fin de la garantie constructeur, soit la 4ème année après la date d’achat.

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
12. Service Client

Pour toute question ou réclamation, notre service client est à votre disposition par email à contact@cycles-blain.com ou par téléphone au 04.78.05.75.34 du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h hors jours fériés et fermeture du magasin de Brignais.
13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cycles- blain.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cycles-blain.com.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.cycles-blain.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
15. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
17. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cycles-blain.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
19. Clause attributive de compétence

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur.
20. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ; en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.cycles-blain.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de
"Numéro et rue du Vendeur"
"Code postal du vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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